La création de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permet d'assurer la protection des biens personnels des chefs d'entreprises en cas de faillite . Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes professionnelles sur l’ensemble de leurs biens, leur entreprise ayant été créée en nom propre. Ainsi, en cas de défaillance, l’ensemble de leurs biens peuvent être saisis.

En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur va procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel , sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

La création de ce nouveau statut s’accompagne de la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés , sans être contraint de recourir à la forme sociétale. Cette option pour l’impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs , indifféremment de la forme juridique adoptée.

Le nouveau statut d’EIRL intéresse tout entrepreneur individuel , qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Il s’adresse non seulement aux créateurs d’entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation dans les conditions prévues par la loi. Les personnes relevant du régime de l’auto-entrepreneur pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration d’affectation au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation. Ces entreprises seront soumises à des obligations comptables simplifiées qui seront prévues par décret, leur régime fiscal restera inchangé .

Ce nouveau statut entrera en vigueur le 1er janvier 2011 (l’article 10 du texte adopté par le Sénat prévoit simplement une entrée en vigueur à la date de publication de l’ordonnance sur l’adaptation des procédures collectives au patrimoine affecté)